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Responsabilité contractuelle – votre avocat à Lille, Marcq-en-Barœul

Notion de responsabilité contractuelle

Un contrat génère des droits et des obligations pour les cocontractants. En cas de manquement à ses devoirs par l’une des parties, l’autre peut engager sa responsabilité contractuelle. En Droit français, le régime de responsabilité contractuelle est exclusif de celui de la responsabilité délictuelle. Un manquement survenant ou cours de la phase précontractuelle ou l’annulation ultérieure du contrat donnent lieu à l’évocation de la responsabilité délictuelle.

Le manquement à un contrat peut être aussi bien une mauvaise exécution qu’une inexécution d’une obligation issue de ce contrat. À titre d'exemple, les défauts de conformité d’un immeuble découverts suite à son achat ou le non-paiement du prix sont considérés comme un manquement donnant à la partie victime la possibilité d’engager la responsabilité de l’autre et lui permettant de solliciter le droit à une indemnité.

Pour obtenir gain de cause, le cocontractant souhaitant engager la responsabilité contractuelle de la partie adverse doit cependant apporter la preuve des manquements. Ceux-ci doivent causer un préjudice direct portant sur des pertes prévisibles. Par ailleurs, la mauvaise exécution et l’inexécution d’obligations contractuelles peuvent être un motif de rupture contractuelle. En effet, ces manquements donnent au cocontractant le droit de rompre son contrat.

Dans ce cas, il devra demander la nullité ou la résiliation du contrat pour éviter que sa responsabilité soit engagée. Du fait de son évolution constante, le régime applicable à la rupture contractuelle peut donner lieu à diverses difficultés. Ayant entraîné la modification à droit constant du Code Civil, la modification du droit des obligations suite à la réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2016 fait partie de ces évolutions.

Par conséquent, il est indispensable de faire appel à un avocat en droit des contrats pour procéder à une rupture de contrat et se défendre en cas de contentieux contractuel.

Mise en œuvre de la responsabilité contractuelle

Tournez-vous vers Maître JACQUELARD pour engager la responsabilité contractuelle de votre cocontractant. Votre avocat à Lille en droit des contrats fera en sorte de mettre en œuvre une procédure suivant les normes. En effet, il veillera à ce que les conditions tels que préavis ou la mise en demeure de la partie adverse soient respectées pour éviter de voir votre responsabilité engagée à votre tour.

Estimez-vous que votre responsabilité soit abusivement mise en jeu? Maître JACQUELARD peut également vous venir en aide que vous soyez localisé à Lille, La Madeleine, Lambersart, Marcq-en-Barœul ou Saint-André-lez-Lille. Rendez-vous à votre cabinet pour exposer votre situation.

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