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Par un arrêt du 30 janvier 2019, la chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle que le licenciement pour absence d’un salarié à raison de la désorganisation de l’entreprise qui s’en ...
Voir cette actualitéPar un arrêt du 3 mai 2018, la chambre sociale de la Cour de Cassation précise que le point de départ du délai de prescription pour l’action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur ...
Voir cette actualitéPar un arrêt du 29 novembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation apporte des précisions sur les chemins d’exploitation et la possibilité de les interdire au public. Les ...
Voir cette actualitéPar un arrêt du 11 octobre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation précise que l’implantation d’un ouvrage public sur le terrain d’une personne privée, même sans titre, ...
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