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Actualités

Le 15 novembre 2018 Requalification CDD en CDI et prescription : il faut partir à point

Par un arrêt du 3 mai 2018, la chambre sociale de la Cour de Cassation précise que le point de départ du délai de prescription pour l’action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur ...

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Le 15 septembre 2018 Procédures collectives, vérification de créance tout le monde doit être présents

Par un arrêt du 5 septembre 2018, la chambre commerciale de la Cour de Cassation précise qu’en cas de contestation de créance, si le juge-commissaire se déclare incompétent, il appartient au ...

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Le 15 octobre 2018 Ouvrage public implanté sans titre, compétence du tribunal administratif

Par un arrêt du 11 octobre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation précise que l’implantation d’un ouvrage public sur le terrain d’une personne privée, même sans titre, ...

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Le 30 août 2018 Colocation, solidarité prévue pour le loyer pas pour l'indemnité d'occupation

Par un arrêt du 14 juin 2018, la 3ième chambre de la Cour de Cassation précise qu’en cas de départ d’un des colocataires et après résiliation du bail, le colocataire parti n’a pas à ...

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