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Actualités

Le 15 décembre 2018 Chemins d'exploitation, chaque riverain peut interdire l'accès au public

Par un arrêt du 29 novembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation apporte des précisions sur les chemins d’exploitation et la possibilité de les interdire au public. Les ...

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Le 15 octobre 2018 Ouvrage public implanté sans titre, compétence du tribunal administratif

Par un arrêt du 11 octobre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation précise que l’implantation d’un ouvrage public sur le terrain d’une personne privée, même sans titre, ...

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Le 15 novembre 2018 Requalification CDD en CDI et prescription : il faut partir à point

Par un arrêt du 3 mai 2018, la chambre sociale de la Cour de Cassation précise que le point de départ du délai de prescription pour l’action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur ...

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Le 15 septembre 2018 Procédures collectives, vérification de créance tout le monde doit être présents

Par un arrêt du 5 septembre 2018, la chambre commerciale de la Cour de Cassation précise qu’en cas de contestation de créance, si le juge-commissaire se déclare incompétent, il appartient au ...

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