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Actualités

Le 15 août 2018 Caution et séparation de biens : engagement selon biens du seul conjoint caution

Par un arrêt du 24 mai 2018, la chambre commerciale de la Cour de Cassation précise que la disproportion de l’engagement de la caution s’apprécie, en cas de séparation de biens au regard des ...

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Le 10 juillet 2018 Assurances : une clause contractuelle ne suffit pas à exclure la garantie

Par un arrêt du 5 juillet 2018, la 2ième chambre de la Cour de Cassation rappelle qu’une clause d’exclusion de garantie pour être valable doit être conforme aux exclusions limitées et ...

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Le 30 juillet 2018 Bail commercial - nullité du congé : preneur a droit à une indemnité ou peut rester

Par un arrêt du 28 juin 2018, la 3ième chambre de la Cour de Cassation rappelle le régime du congé en matière de bail commercial. Le congé peut toujours être donné mais le bailleur devra ...

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Le 30 juin 2018 Droit de propriété : expulsion des occupants et destruction de leurs constructions l'emportent sur le droit au respect du domicile de l'occupant

Par un arrêt du 17 mai 2018, la 3ième chambre de la Cour de Cassation rappelle le droit du propriétaire d’expulser les occupants de son terrain et de faire démolir ce qu’ils y ont ...

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