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Actualités
Le 10 juillet 2018
Assurances : une clause contractuelle ne suffit pas à exclure la garantie
Par un arrêt du 5 juillet 2018, la 2ième chambre de la Cour de Cassation rappelle qu’une clause d’exclusion de garantie pour être valable doit être conforme aux exclusions limitées et ...
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Le 15 juin 2018
Droit de préemption du locataire commercial ou artisanal, pas d'application si vente du local dans un ensemble
Par un arrêt du 17 mai 2018, la 3ième chambre de la Cour de Cassation refuse d’appliquer le droit de préemption du locataire commercial à la cession d’un ensemble immobilier dans lequel le ...
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Le 30 juin 2018
Droit de propriété : expulsion des occupants et destruction de leurs constructions l'emportent sur le droit au respect du domicile de l'occupant
Par un arrêt du 17 mai 2018, la 3ième chambre de la Cour de Cassation rappelle le droit du propriétaire d’expulser les occupants de son terrain et de faire démolir ce qu’ils y ont ...
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Le 30 mai 2018
Chose promise, chose due : la saisie immobilière antérieure ne permet pas au saisi de faire obstacle à la vente des lots immobiliers promis après cette saisie.
Par un arrêt du 7 décembre 2017, la 2ième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le saisi ne pouvait se prévaloir de l’indisponibilité de l’immeuble saisi. Une société ...
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