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Actualités

Le 15 juin 2018 Droit de préemption du locataire commercial ou artisanal, pas d'application si vente du local dans un ensemble

Par un arrêt du 17 mai 2018, la 3ième chambre de la Cour de Cassation refuse d’appliquer le droit de préemption du locataire commercial à la cession d’un ensemble immobilier dans lequel le ...

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Le 15 mai 2018 Absence de responsabilité du propriétaire en cas d'imprudence alors que le risque était connu par la victime

Par un arrêt du 29 mars 2018, la 2ième chambre de la Cour de Cassation a exclu la responsabilité du propriétaire d’une rivière en l’absence de signalisation du danger. La victime ...

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Le 30 mai 2018 Chose promise, chose due : la saisie immobilière antérieure ne permet pas au saisi de faire obstacle à la vente des lots immobiliers promis après cette saisie.

Par un arrêt du 7 décembre 2017, la 2ième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le saisi ne pouvait se prévaloir de l’indisponibilité de l’immeuble saisi. Une société ...

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Le 30 avril 2018 Contrat de vente et Crédit-bail mobilier : si le premier est résolu, l'autre est caduc

Par un arrêt du 13 avril 2018, la chambre mixte de la Cour de Cassation, arrêt important donc, adapte à l’ensemble contractuel crédit-bail mobilier et contrat de vente, sa jurisprudence sur les ...

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