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Actualités
Le 15 mai 2018
Absence de responsabilité du propriétaire en cas d'imprudence alors que le risque était connu par la victime
Par un arrêt du 29 mars 2018, la 2ième chambre de la Cour de Cassation a exclu la responsabilité du propriétaire d’une rivière en l’absence de signalisation du danger. La victime ...
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Le 17 avril 2018
L'enfant conçu subit un préjudice du fait de la disparition de son père, responsabilité de l'employeur pour faute inexcusable
Par un arrêt du 14 décembre 2017, la 2ième chambre de la Cour de Cassation a jugé qu’un enfant pouvait dès sa naissance demander la réparation du préjudice résultant du décès accidentel ...
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Le 30 avril 2018
Contrat de vente et Crédit-bail mobilier : si le premier est résolu, l'autre est caduc
Par un arrêt du 13 avril 2018, la chambre mixte de la Cour de Cassation, arrêt important donc, adapte à l’ensemble contractuel crédit-bail mobilier et contrat de vente, sa jurisprudence sur les ...
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