Caution et séparation de biens : engagement selon biens du seul conjoint caution

Par un arrêt du 24 mai 2018, la chambre commerciale de la Cour de Cassation précise que la disproportion de l’engagement de la caution s’apprécie, en cas de séparation de biens au regard des seuls biens et revenus personnels de la caution.

En cas de disproportion de l’engagement, le créancier ne peut se prévaloir, et donc faire valoir, l’engagement de la caution.

C’est comme si la caution n’avait jamais contracté, sauf meilleure fortune entre le moment de l’engagement et le moment où la caution est appelée.

Maître Xavier JACQUELARD vous accompagne pour toute question liée aux droits des sûretés, notamment pour les cautions, que vous soyez localisé à Lille, La Madeleine, Lambersart, Marcq-en-Barœul ou encore Villeneuve-d’Ascq.