Chemins d'exploitation, chaque riverain peut interdire l'accès au public

Par un arrêt du 29 novembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation apporte des précisions sur les chemins d’exploitation et la possibilité de les interdire au public.

Les chemins d’exploitations sont des voies privées rurales qui servent à la communication entre les fonds au bord de ces chemins ou à leur exploitation.

En l’absence de titre, ils sont présumés appartenir aux propriétaires riverains.

L’usage de ces chemins est commun aux propriétaires riverains. Ils peuvent en interdire l’accès au public.

C’est sur ce point que la Cour de Cassation apporte une précision intéressante.

Chaque propriétaire riverain a le droit d’interdire l’accès au public et ceci alors même qu’un autre propriétaire riverain aurait autorisé l’accès à des non-riverains.

Maître Xavier JACQUELARD vous accompagne notamment pour toute question liée aux chemins d’exploitation que vous soyez localisé à Lille, La Madeleine, Lambersart, Marcq-en-Barœul ou encore Villeneuve-d’Ascq.