Requalification CDD en CDI et prescription : il faut partir à point

Par un arrêt du 3 mai 2018, la chambre sociale de la Cour de Cassation précise que le point de départ du délai de prescription pour l’action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur l’absence d’une mention obligatoire, court à compter de la conclusion du contrat.

La Cour de Cassation considère donc que le salarié doit connaître dès la conclusion du contrat l’absence d’une mention obligatoire.

Par un effet pervers, elle donne donc une prime au salarié qui a connaissance du manquement, n’en dit rien et saisit les Prud’Hommes pour obtenir la requalification.

Le salarié de bonne foi n’a pas connaissance du manquement, sinon il ne signerait pas le contrat dans ces conditions. Il risque même de s'en apercevoir trop tard.

La solution semble ainsi trop tranchée. Il est à se demander si elle ne devrait pas évoluer avec l’ajout d’un sauf démonstration d’une connaissance plus tardive du manquement. Cet ajout permettrait à la solution jurisprudentielle d’être plus conforme au texte, sans porter une atteinte démesurée à la sécurité juridique, la preuve de la connaissance postérieure à la conclusion du contrat sera en effet en pratique difficile voire impossible à rapporter.

Cette solution qui semble dessiner une nouvelle tendance de la Cour de Cassation de refuser le reporter du point de départ des délais de prescription que l’on retrouve dans un arrêt de la chambre commerciale du même jour.

Cela impose aux justiciables d’être vigilants et de se faire conseiller rapidement, notamment pour les actions aux délais raccourcis telles les vices cachés, assurance, requalification des CDD en CDI

Maître Xavier JACQUELARD vous accompagne pour toute question en droit des contrats qu'ils soient de travail, d'assurance, commerciaux.... que vous soyez localisé à Lille, La Madeleine, Lambersart, Marcq-en-Barœul ou encore Villeneuve-d’Ascq.