Ouvrage public implanté sans titre, compétence du tribunal administratif

Par un arrêt du 11 octobre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation précise que l’implantation d’un ouvrage public sur le terrain d’une personne privée, même sans titre, se rattache à un pouvoir dont dispose l’administration.

Elle en conclut que cette implantation ne constitue pas une voie de fait.

C’est donc le tribunal administratif qui est compétent.

La voie de fait se réduit ainsi à une peau de chagrin et les personnes publiques voient leur privilège de juridiction élargi.

Maître Xavier JACQUELARD vous accompagne pour toute question liée aux droit de propriété, que vous soyez localisé à Lille, La Madeleine, Lambersart, Marcq-en-Barœul ou encore Villeneuve-d’Ascq.