Assurances : une clause contractuelle ne suffit pas à exclure la garantie

Par un arrêt du 5 juillet 2018, la 2ième chambre de la Cour de Cassation rappelle qu’une clause d’exclusion de garantie pour être valable doit être conforme aux exclusions limitées et permises par la loi.

Au cas présent, il s’agissait d’un accident de moto sur circuit fermé lors d’une séance d’entraînement.

L’assureur avait fait valoir l’exclusion de garantie prévue au contrat, ce que la Cour d’appel avait validé.

La Cour de Cassation casse en précisant que l’exclusion prévue au contrat était plus étendue que celle prévue par l’article R. 211-14 du code des assurances permettant notamment d’exclure la responsabilité de l’assuré : « Du fait des dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics. »

Cette exclusion n’était donc pas valable.

Pilotes vous êtes ainsi couverts pour les dommages que vous causez même sur circuit fermé lors des séances d’entrainement quelque soient les clauses de votre contrat d’assurance.

Maître Xavier JACQUELARD vous accompagne pour toute question liée aux droits des assurances, notamment pour les accidents impliquant des véhicules, que vous soyez localisé à Lille, La Madeleine, Lambersart, Marcq-en-Barœul ou encore Villeneuve-d’Ascq.