Contrat de vente et Crédit-bail mobilier : si le premier est résolu, l'autre est caduc

Par un arrêt du 13 avril 2018, la chambre mixte de la Cour de Cassation, arrêt important donc, adapte à l’ensemble contractuel crédit-bail mobilier et contrat de vente, sa jurisprudence sur les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération financière.

La Cour de cassation considérait que les contrats concomitants ou successifs (par exemple : location et maintenance de photocopieurs) qui s’inscrivent dans une opération financière étaient interdépendants et que l’anéantissement de l’un entraînait la caducité de l’autre.

La Chambre mixte de la Cour de cassation adopte cette sanction. Le contrat de crédit-bail mobilier est caduc en cas de résolution du contrat de vente, précisant que les clauses prévues en cas de résiliation du contrat sont inapplicables.

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