Droit de préemption du locataire commercial ou artisanal, pas d'application si vente du local dans un ensemble

Par un arrêt du 17 mai 2018, la 3ième chambre de la Cour de Cassation refuse d’appliquer le droit de préemption du locataire commercial à la cession d’un ensemble immobilier dans lequel le locataire ne louait qu’une partie des locaux.

Il s’agit d’une application stricte de l’article L. 145-46-1 du code de commerce qui attribue au locataire un droit de préemption en cas de cession du local à usage commercial ou artisanal.

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