Droit de propriété : expulsion des occupants et destruction de leurs constructions l'emportent sur le droit au respect du domicile de l'occupant

Par un arrêt du 17 mai 2018, la 3ième chambre de la Cour de Cassation rappelle le droit du propriétaire d’expulser les occupants de son terrain et de faire démolir ce qu’ils y ont construit.

Elle considère que l’expulsion et la démolition seules mesures permettant au propriétaire d’exercer son droit ne sont pas disproportionnées et peuvent ainsi faire échec au droit au respect du domicile de l’occupant protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Cet arrêt est un bel exemple de la mise en balance de différents droits, celui du propriétaire à jouir de son bien et celui du respect du domicile que l’occupant avait construit.

Dans cette affaire, ce sont les occupants qui ont assigné le propriétaire pour faire valoir la prescription trentenaire, ce qui aurait fait d’eux les propriétaires. Mal leur en a pris car elle n'était pas acquise.

La prescription trentenaire est en effet le fait que si vous possédez pendant plus de trente ans un bien immobilier vous en devenez propriétaire.

Maître JACQUELARD vous accompagne pour toute question liée aux droits de propriété, notamment à la prescription trentenaire, que vous soyez localisé à Lille, La Madeleine, Lambersart, Marcq-en-Barœul ou encore Villeneuve-d’Ascq.