L'enfant conçu subit un préjudice du fait de la disparition de son père, responsabilité de l'employeur pour faute inexcusable

Par un arrêt du 14 décembre 2017, la 2ième chambre de la Cour de Cassation a jugé qu’un enfant pouvait dès sa naissance demander la réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu.

La Cour de cassation approuve la Cour d’appel qui avait caractérisé que l’enfant souffrait de l’absence définitive de son père ce qui caractérisait l’existence d’un préjudice moral.

Dans cette affaire, c’était la responsabilité de l’employeur du père qui était recherché, et celle de son assureur. L’employeur, agence d’intérim, avait mis le père à disposition d’une entreprise utilisatrice dans le cadre d’une mission. Le père était décédé lors de cette mission. La faute inexcusable de l’employeur avait été retenue.

Maître JACQUELARD vous accompagne pour toute question de responsabilité et notamment pour la liquidation de vos préjudices que vous soyez localisé à Lille, La Madeleine, Lambersart, Marcq-en-Barœul ou encore Villeneuve-d’Ascq.